Politique de remboursement
Article 12. Droit de rétractation
12.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la date de réception, pour exercer son droit de rétractation. Pendant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client par un courriel à boutique@tissuspapi.com.
Aucune rétractation ne sera acceptée pour motif autre que défaut ou problème de qualité prouvé et avéré si le produit concerné a fait l’objet d’un envoi d’échantillon gratuit auparavant.
12.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits coupés, qui désignent tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client, sont des produits nettement personnalisés. Aucun délai de rétractation n’est donc admis pour ces produits nettement personnalisés.
12.3 Retour du produit concerné
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément aux dispositions décrites ci-dessus, le Client dispose alors de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.
Le produit doit impérativement être retourné complet et intact, dans un parfait état de revente, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Le produit devra être retourné au Vendeur par voie postale, à la charge du Client, à l’adresse suivante :
TISSUSPAPI.COM
SERVICE CLIENT
21 AVENUE JULIEN LAGACHE
59100 ROUBAIX
12.4 Pénalités
Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s’exerce sans pénalités, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.
12.5 Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du colis de retour. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi du colis de retour. Il est donc entendu que les frais de port "aller" et "retour" resteront à la charge du Client.
12.6 Avoir
Dans le cas où un avoir serait créé, cet avoir a une durée de validité d'un (1) an (365 jours). Cet avoir n'est en aucun cas remboursable en euro (€) ou en quelque devise que ce soit. Cet avoir n'est valable que sur le Site de la boutique en ligne TissusPapi.com et en aucun cas au magasin de Roubaix. Cet avoir n'est utilisable qu'en passant une nouvelle commande sur le Site, le montant de l'avoir étant alors déduit du montant de la commande.